CASIER JUDICIAIRE
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Que recouvre le terme de « cookies » ou de « traceurs » ?

Sont concernés les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu’un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console de jeux vidéos connectée à Internet. S’ils répondent à certaines conditions, certains traceurs dérogent à cette obligation

A ce titre, le terme de « cookie » recouvre par exemple :

• les cookies HTTP
• les cookies « flash »,
• le résultat du calcul d’empreinte dans le cas du » fingerprinting » (calcul d’un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
• les pixels invisibles ou » web bugs « ,
• tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation, par exemple.

Ces obligations s’appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou non.

QUE DIT LA LOI ?

En modifiant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen à posé le principe :

• d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’information sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées.
• Sauf si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.
• L’article 32-IIde la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE

En application de la loi informatique et liberté, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent dont être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

A qui s’impose cette obligation ?

Lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d’entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l’article 32-II

• L’obligation de recueil du consentement s’impose notamment :
• aux éditeurs de sites, de système d’exploitation, et d’applications,
• aux régies publicitaires,
• aux réseaux sociaux,
• aux éditeurs de solutions de mesure d’audience.

Parmi les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, on peut notamment citer :

• les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
• certains cookies de mesure d’audience (voir les exemptions ci-dessous) ;
• les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

Quels cookies nécessitent le consentement préalable des utilisateurs ?

Parmi les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, on peut notamment citer :

• les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
• certains cookies de mesure d’audience (voir les exemptions ci-dessous) ;
• les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées.

Les durées de vie des cookies

Le consentement à être suivi peut être oublié par les personnes qui l’ont manifesté à un instant donné, la CNIL estime nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier.

• Elle recommande que le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies soit porté à 13 mois au maximum. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
• En conséquence, les cookies doivent donc avoir une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement)
• leur durée de vie ne doit pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site.