Le Casier Judiciaire B2, c’est quoi précisément ?
Le casier judiciaire bulletin n°2 (B2) est un extrait du casier judiciaire contenant plus d'informations que le bulletin n°3, mais il est moins complet que le bulletin n°1. Ce document n'est pas accessible à la personne concernée directement et il est réservé à certains organismes et administrations pour des motifs bien précis.
Que contient le bulletin n°2 ?
Le bulletin n°2 comporte :
- Les condamnations pénales pour crimes et délits, incluant les peines de prison (fermes ou avec sursis), les amendes importantes, et les interdictions professionnelles.
- Certaines condamnations pour contraventions de 5ᵉ classe.
- Les mesures éducatives pour les mineurs, sous certaines conditions.
- Les déchéances et incapacités prononcées par un tribunal.
Cependant, le B2 ne contient pas :
- Les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire.
- Les condamnations avec sursis ayant été effacées après expiration des délais.
- Les décisions concernant des mineurs lorsque celles-ci ne justifient plus d’être conservées.
- Les condamnations pour des infractions mineures de contraventions des 1ère à 4ème classes.
Qui peut demander le bulletin n°2 ?
Le bulletin n°2 ne peut pas être délivré à l'intéressé. Il est uniquement accessible à :
- Certaines administrations publiques : pour des besoins spécifiques, comme l’embauche dans la fonction publique ou pour exercer une profession réglementée.
- Des employeurs privés dans des secteurs sensibles, uniquement avec l'autorisation expresse de l’intéressé (exemple : travail en contact avec des enfants, la sécurité, etc.).
- Les autorités militaires et les organismes habilités par la loi.
Pourquoi le bulletin n°2 est-il demandé ?
Le B2 est généralement sollicité dans des situations où il est nécessaire de vérifier les antécédents judiciaires d'une personne, notamment pour :
- Accéder à certains emplois : éducation, sécurité, santé, etc.
- Obtenir une habilitation pour travailler avec des mineurs ou des personnes vulnérables.
- Exercer une activité nécessitant une autorisation spécifique, comme le port d'arme ou certaines professions réglementées.
Comment est-il obtenu ?
L'intéressé ne peut pas obtenir directement son bulletin n°2. Seuls les organismes autorisés peuvent en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National à Nantes.
Conclusion
Le bulletin n°2 est un relevé plus complet que le bulletin n°3, destiné uniquement à des administrations ou employeurs habilités. Il est utilisé pour des situations nécessitant des vérifications approfondies des antécédents judiciaires, tout en préservant une certaine confidentialité des
Qu’est-il inscrit au Bulletin N°2 ?
Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire contient un ensemble de condamnations et de décisions de justice, mais avec certaines exclusions pour préserver la réinsertion sociale de la personne concernée. Ce bulletin est plus détaillé que le bulletin n°3, mais moins complet que le bulletin n°1.
Contenu du bulletin n°2
Le bulletin n°2 mentionne :
- Les condamnations pénales pour crimes et délits :
- Les peines d'emprisonnement avec ou sans sursis.
- Les amendes importantes.
- Les peines d’interdiction, d’incapacité ou de déchéance (par exemple, interdiction d'exercer une profession).
- Les condamnations pour contraventions de la 5ᵉ classe :
- Ce sont les infractions les plus graves dans la catégorie des contraventions.
- Les condamnations à des interdictions professionnelles ou civiques :
- Par exemple, interdiction d'exercer une profession en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables.
- Les mesures éducatives prononcées contre les mineurs :
- Dans certaines conditions, notamment si la mesure présente encore un intérêt pour l’avenir de l’intéressé.
- Certaines décisions administratives ou disciplinaires :
- Celles prononcées par des juridictions spéciales.
Ce qui n'apparaît pas au bulletin n°2
Le bulletin n°2 n’inclut pas :
- Les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou d’une amnistie.
- Les condamnations avec sursis, lorsque les délais ont été respectés.
- Les condamnations pour des contraventions des 1ère à 4ème classes.
- Les condamnations prononcées à l'encontre de mineurs, lorsque ces décisions ne doivent plus être mentionnées.
- Certaines peines alternatives (comme les travaux d'intérêt général), sous conditions.
Objectif du bulletin n°2
Le bulletin n°2 est principalement utilisé pour :
- Vérifier la moralité ou les antécédents judiciaires d’une personne dans des contextes professionnels sensibles.
- Protéger l'intérêt général et la sécurité publique tout en préservant les chances de réinsertion sociale de l’individu.
Ainsi, ce bulletin constitue un équilibre entre contrôle de sécurité et respect de la vie privée.