CASIER JUDICIAIRE
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Bulletin n°3 du casier judiciaire, c'est quoi ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire est le document le plus restreint des trois bulletins qui composent le casier judiciaire. Il est destiné exclusivement à la personne concernée et ne contient que les condamnations les plus graves.

Que contient le bulletin n°3 ?

Le bulletin n°3 mentionne uniquement :

1. Les condamnations pour crimes et délits les plus graves :
   • Les peines d'emprisonnement ferme de plus de 2 ans (non assorties de sursis).
   • Les peines d’emprisonnement de moins de 2 ans, si le tribunal en a décidé autrement.
2. Certaines interdictions ou déchéances prononcées par un tribunal :
   • Interdiction d’exercer une profession.
   • Déchéance des droits civiques, civils ou de famille.
3. Les condamnations pour infractions sexuelles, lorsque l’inscription au casier est requise pour la protection du public.

Ce qui n’apparaît pas dans le bulletin n°3

Le bulletin n°3 n’inclut pas :

• Les condamnations avec sursis, si le délai probatoire a été respecté.
• Les condamnations amnistiées ou réhabilitées.
• Les contraventions et les sanctions mineures.
• Les décisions de justice concernant les mineurs.
• Les peines alternatives, comme les travaux d'intérêt général.

Qui peut demander le bulletin n°3 ?

• Seule la personne concernée peut demander son bulletin n°3.
• Il ne peut être délivré à aucun tiers, ni même à un employeur ou une administration.

Comment obtenir le bulletin n°3 ?

Vous pouvez obtenir votre bulletin n°3 gratuitement en :

1. Faisant une demande en ligne :
   • Via le site officiel du Casier Judiciaire National : www.cjn.justice.gouv.fr.
2. Par courrier :
   • En adressant une demande écrite au Casier Judiciaire National à Nantes, en joignant une pièce d’identité.
3. Sur place :
   • Directement au Casier Judiciaire National (à Nantes uniquement).

Utilité du bulletin n°3

Le bulletin n°3 est souvent exigé pour :

• Postuler à certains emplois (par exemple, sécurité, éducation, garde d'enfants).
• Réaliser des démarches administratives (obtention d’un visa, d’un permis de travail, etc.).

Validité

Bien qu’il n’ait pas de durée de validité officielle, en pratique, un bulletin n°3 de moins de 3 mois est souvent demandé pour garantir des informations à jour.

En résumé, le bulletin n°3 est la version la plus allégée du casier judiciaire, destinée uniquement à l’intéressé. Il ne contient que les condamnations les plus graves et joue un rôle clé dans certaines démarches administratives ou professionnelles.

Qu’est-il inscrit au Bulletin N°2 ?

Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire contient un ensemble de condamnations et de décisions de justice, mais avec certaines exclusions pour préserver la réinsertion sociale de la personne concernée. Ce bulletin est plus détaillé que le bulletin n°3, mais moins complet que le bulletin n°1.

Contenu du bulletin n°2

Le bulletin n°2 mentionne :

• Les condamnations pénales pour crimes et délits :
  • Les peines d'emprisonnement avec ou sans sursis.
  • Les amendes importantes.
  • Les peines d’interdiction, d’incapacité ou de déchéance (par exemple, interdiction d'exercer une profession).
• Les condamnations pour contraventions de la 5ᵉ classe :
  • Ce sont les infractions les plus graves dans la catégorie des contraventions.
• Les condamnations à des interdictions professionnelles ou civiques :
  • Par exemple, interdiction d'exercer une profession en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables.
• Les mesures éducatives prononcées contre les mineurs :
  • Dans certaines conditions, notamment si la mesure présente encore un intérêt pour l’avenir de l’intéressé.
• Certaines décisions administratives ou disciplinaires :
  • Celles prononcées par des juridictions spéciales.

Ce qui n'apparaît pas au bulletin n°2

Le bulletin n°2 n’inclut pas :

• Les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou d’une amnistie.
• Les condamnations avec sursis, lorsque les délais ont été respectés.
• Les condamnations pour des contraventions des 1ère à 4ème classes.
• Les condamnations prononcées à l'encontre de mineurs, lorsque ces décisions ne doivent plus être mentionnées.
• Certaines peines alternatives (comme les travaux d'intérêt général), sous conditions.

Objectif du bulletin n°2

Le bulletin n°2 est principalement utilisé pour :

• Vérifier la moralité ou les antécédents judiciaires d’une personne dans des contextes professionnels sensibles.
• Protéger l'intérêt général et la sécurité publique tout en préservant les chances de réinsertion sociale de l’individu.

Ainsi, ce bulletin constitue un équilibre entre contrôle de sécurité et respect de la vie privée.