ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://casierjudiciaire-france.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site et ouvrir un compte. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.Le site https://casierjudiciaire-france.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant, https://casierjudiciaire-france.fr ne peut pas garantir l’information.https://casierjudiciaire-france.fr fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques, que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site https://casierjudiciaire-france.fr dans le cadre d’une demande d’ouverture de compte. Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site https://casierjudiciaire-france.fr

ARTICLE 3 : Utilisation

https://casierjudiciaire-france.fr accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite.Le site internet https://casierjudiciaire-france.fr est un site permettant à chaque Français âgé d’au moins 18 ans pour avoir un casier judiciaire. Ce service sera facturé 39.90 € par demande et payable par Carte Bancaire. Le demandeur ne pourra annuler sa demande à la suite du service rendu.

• D’illettrisme (7% de la population Française, soit 2’500’000 personnes en métropole)
• Non accès à un réseau internet ADSL ou en 4G.
• En cas de mal voyance ou de non voyance.
• Pour les personnes âgées maitrisant mal l’outil informatique.
• Etc…

ARTICLE 4 : accès aux services

https://casierjudiciaire-france.fr peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : serviceclient@services-online.fr

ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers. L‘utilisateur du site https://casierjudiciaire-france.fr s’engage à ne communiquer, à n’inscrire que des informations véridiques, authentiques, sincères, régulières et fidèle à sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins.Le site https://casierjudiciaire-france.frhttps://casierjudiciaire-france.frdans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.Tout contenu, avis, question ou photo mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne du contenu avis question ou photo pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.Le contenu, avis, question ou photo de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site https://casierjudiciaire-france.fr

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

https://casierjudiciaire-france.frsont réputées fiables. Toutefois, le site https://casierjudiciaire-france.frle sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site https://casierjudiciaire-france.fr/ L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site https://casierjudiciaire-france.frhttps://casierjudiciaire-france.fr/s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site https://casierjudiciaire-france.fr

ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et ihttps://casierjudiciaire-france.fr

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

https://casierjudiciaire-france.frL’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 8 : Cookies

Le sitehttps://casierjudiciaire-france.fra éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

https://casierjudiciaire-france.fr se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Important

La non-réception de votre document résultant de l’enregistrement d’informations ou incomplètes ou erronées, ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement du prix d’achat.

ARTICLE 11 : Loi applicable

« Le paiement en ligne sur notre site est sécurisé par la plateforme de paiement en ligne bankinglayer.»bankinglayer adhère aux normes établies par la norme PCI-DSS, telle que gérée par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques telles que VISA / MASTERCARD.La plate-forme bankinglayer vous garantit le traitement confidentiel de vos données bancaires et personnelles conformément aux normes de sécurité en vigueur.

ARTICLE 12 : Nouvelle Réglementation (RGPD)

Responsable du traitement KOOWEB SERVICES LLP, Office 4 219 Kensington High Street London W8 6BD United Kingdom, On entend par utilisateur toute personne physique étant utilisatrice d’un des services de celui-ci ou de sa version mobile ou tablette.On entend par site, le site ainsi que ses versions mobile, tablette, desktop et toutes les versions futures pouvant être développées sur plateformes à venir. Collecte et finalités du traitement des données KOOWEB SERVICES LLP collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise les sites https://casierjudiciaire-france.fr par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.La collecte de données s’effectue lors :Du remplissage d’un formulaire afin de soumettre sa demande de création d’un sous nom avec ou non un pseudonyme.De l’inscription à une newsletter De la participation à un jeu concours De la rédaction d’avisLes données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants :Gestion des relations commerciales entre KOOWEB SERVICES LLP et les utilisateurs, notamment lors des demandes d’information, transactions, retours, envoi de prospection commerciale, envoi de publicités ciblées en particulier en lien avec les réseaux sociaux ou Google.

Cela peut aussi nous permettre de mener à bien le tchat, les jeux concours, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic, formulaire d’abonnement ou d’inscription. Droit d’accès, de rectification et de suppression https://casierjudiciaire-france.frrubrique mon compte ou par mail à contact@casierjudiciaire-france.fr

Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection, nous l’informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/ Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

Sms / mms https://casierjudiciaire-france.fr peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour le suivit de l’utilisation du site https://casierjudiciaire-france.frDroit à l’oubli :https://casierjudiciaire-france.fr

Les différents types de cookies utilisés

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ARTICLE 13 : Droit de rétractation

Vous avez commandé un bien ou une prestation de services sur internet auprès d’un professionnel basé dans l’UE ? Vous bénéficiez d’un droit de rétractation.

• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation ;
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

ats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.Exceptions au droit de rétractationEn fonction des conditions, certains produits ou services ne bénéficient pas d’un droit de rétractation (exemple : produit susceptible de périmer rapidement). Produits ou services ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation :

• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ,
• la fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés(ex : service clairement nominatif et personnel.
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• les contrats conclus lors d’une enchère publique,
• les prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (ex : voyages, billets d’avion, concert…).

Produits ou services ne bénéficiant pas d'un droit de rétractation :

• la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier,
• la fourniture et la livraison de biens ou de services avec des spécifications imposées par le consommateur et nettement personnalisés et invendable par défaut.
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ,
• la fourniture d’ enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison,
• la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• les contrats conclus lors d’une enchère publique,
• La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. : fioul).
• La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation, (ex. : téléchargements).
• Les réparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur à sa demande.
• Le client reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3e du code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation.
• Pour plus d’information veuillez consulter le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr