CASIER JUDICIAIRE FRANCE

Démarches administratives électroniques

Demande casier judiciaire

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La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel.
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l'extrait et en général l'organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire néant.

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Extrait du casier judiciaire n°3

L’autorité publique met à la disposition de tous le casier judiciaire qui est le fichier recensant l’ensemble des condamnations pénales d’une personne.
Vous serez amené à fournir régulièrement dans un cadre professionnel, pour des demandes d’autorisation d’exercer ou pour le recrutement, un extrait de casier judiciaire.
Afin de disposer de ce document, l’état a créé un service à partir duquel le demandeur peut enregistrer sa demande et le recevoir à son domicile. Si le casier est vierge, l’envoi du casier judiciaire sera fait par lettre simple. Dans l’hypothèse où le casier comporte des condamnations, son envoi ne pourra avoir que par une lettre recommandée avec A.R.
La création du casier judiciaire en France remonte à la deuxième république et actuellement c’est un fichier informatisé et disponible au centre de traitement de Nantes depuis 1966.

Quels sont les différents casiers judiciaires en France ?

Le casier judiciaire B1 est réservé aux autorités judicaires et il concentre la totalité des décisions de justice récence à l’exception de :

  • Les condamnations avec amnistie ou réhabilitation.
  • A partir de 3 ans, les contraventions de police, les sanctions éducatives, les déclarations de culpabilité avec dispense de peine.
  • Toutes les condamnations de plus de 40 ans.
  • A partir du décès de la personne toutes les mentions disparaissent.
Le bulletin B2 est réservé à l’administration, à la défense et certains organismes privés afin d’avoir un accès surtout dans le cadre de l’accès à la fonction publique. Les informations sont les mêmes que pour le B1 sauf :
  • Jugements d’un mineur
  • Décision concernant les contraventions de Police.
  • Condamnations avec du sursis avec le délai de 5 ans.
Le bulletin B3 est destiné aux particuliers notamment pour répondre à la demande de certains employeurs au moment de l’embauche. Ce bulletin indique seulement les condamnations pour délits et crimes les plus graves :
  • Condamnations de plus de 2 ans sans sursis.
  • Condamnations avec emprisonnement de moins de 2ans.
  • Jugements avec des interdictions d’échéances ou d’incapacités prononcées à titre principal.
  • Condamnations avec un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer, bénévole ou professionnelle avec des mineurs.

Quelle est la durée de validité ?

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

 

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Cas particulier : Si vous êtes né(e) à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
Votre lieu de naissance
Vos adresses
L'adresse courriel est indispensable à toute demande en ligne. Cette adresse doit être complète et ne comporter ni accents ni caractères spéciaux.
Vos demandes complémentaires
Vous avez la nationalité française.

Mon état civil
Le Casier judiciaire national vérifiera l'identité que vous indiquerez ci-dessous. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil actuel.

Nom de naissance (nom de jeune fille pour une femme mariée)
Si renseigné, seul ce nom est indiqué sur le courrier envoyé
Saisir tous les prénoms dans l'ordre mentionné sur votre justificatif d’identité
Saisir le numéro du département ou sélectionner votre département de naissance
Mes adresses

Votre adresse postale en France ou DOM TOM

Avant de renseigner votre adresse postale, vérifiez que votre adresse courriel ci-dessus est correcte. En cas d'erreur, retournez à la page d‘accueil et recommencez la procédure.


Une adresse postale complète est indispensable quel que soit le mode de retour souhaité de la réponse, elle figurera sur votre bulletin.

Exemple : 66000 pour perpignan
Exemple : Perpignan pour 66000
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Mode de retour de mon bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction des affaires criminelles et des grâces

Casier judiciaire national

44117 NANTES CEDEX 3

Bulletin numéro 3

Bulletin délivré le jj mm aaaa
Vérifiable sur
date de délivrance jj/mm/aaaa
heure de délivrance hh:mm
identifiant document xxxxxxxx
clé de controle xxxxxxxx

Résultat à vérifier


Identité
Nom
Prénom(s)
Sexe
Date de naissance   
Lieu de naissance

Relevé des condamnations devant figurer au Bulletin numéro 3 (article 777 du Code de procédre pénale)

En l'absence des condamnations devant figurer au bulletin numéro 3, celui-ci comporte une barre transversale (article R, 52 du Code de procédure pénale)